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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 41
Versions de la disposition
41. Le salarié qui utilise son véhicule personnel à la demande de son employeur a droit à une indemnité de 0,50 $ par kilomètre parcouru lorsqu’il répond aux critères prévus au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 9.
Le salarié a également droit à cette indemnité lorsque l’employeur lui demande de se rendre avec son véhicule personnel à un lieu situé à l’extérieur d’un rayon de 40 km du bureau de l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité est calculée à partir du lieu de résidence habituel du salarié.
En vig.: 2023-02-24
41. Le salarié qui utilise son véhicule personnel à la demande de son employeur a droit à une indemnité de 0,50 $ par kilomètre parcouru lorsqu’il répond aux critères prévus au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 9.
Le salarié a également droit à cette indemnité lorsque l’employeur lui demande de se rendre avec son véhicule personnel à un lieu situé à l’extérieur d’un rayon de 40 km du bureau de l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité est calculée à partir du lieu de résidence habituel du salarié.
